Evolution positive de la loi concernant les Bureaux d’informations sur le Crédit (BIC)



Le Gouvernement modifie le texte en conseil des ministres.
Le projet de loi adopté par le conseil, porte modification de l’article 53 de la loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’informations sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

La création des bureaux d’informations sur le crédit vise à réduire l’asymétrie d’information entre prêteurs et emprunteurs sur le marché du crédit, avec pour effet d’améliorer l’accès des populations aux services financiers.

Outre cet avantage, la mise en place du BIC permet aux établissements de crédit et aux systèmes financiers d’avoir un outil d’analyse et d’évaluation de la solvabilité des ménages et des entreprises.

La modification consiste à rajouter à l’article 53, un cinquième alinéa libellé comme suit : « L’obligation d’obtenir le consentement préalable du client, prévue à l’alinéa premier ci-dessus, ne s’applique pas au client ayant bénéficié de prêt avant la date de promulgation de la présente loi uniforme ».