L’ASSEMBLEE NATIONALE ADOPTE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR LA GESTION 2017



Cette adoption découle de la volonté du gouvernement de procéder au remboursement d’une bonne partie de la dette intérieure commerciale en vue de dynamiser l’activité économique à travers le secteur privé.
Quelques jours seulement après l’adoption de ce projet de loi en conseil des ministres, voici donc sa concrétisation au niveau du parlement. Au total, le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2017 s'équilibre en recettes et en dépenses à 1.412,2 milliards de francs CFA  contre 1.227,4 milliards de francs CFA initialement prévu, soit une augmentation de 15,1%.

 En effet, son adoption permet au Gouvernement de prendre en compte les évolutions qui sont intervenues au cours de l’exécution de la loi de finances initiale notamment : la conjoncture économique sous régionale et financière défavorable ;la situation sociopolitique nationale qui a un impact négatif sur l’activité économique et subséquemment sur la mobilisation des ressources internes, plus particulièrement fiscales; la satisfaction des nouveaux besoins sociaux liés notamment à la fonction enseignante ; l’accord triennal conclu entre le FMI et le Togo le 05 mai 2017 soutenu par la Facilité élargie de crédits (FEC). Il faut ici préciser que cet accord, a pour objectif, d’une part, de réduire le déficit budgétaire global de manière significative afin d’assurer la viabilité à long terme de la dette et de la position nette extérieure et, d’autre part, de  recentrer la politique économique sur une croissance durable et inclusive en mettant l’accent sur certaines dépenses.

Ainsi l’on note entre autres, les dépenses sociales liées à la fonction enseignante avec un impact de 4,6 milliards de francs CFA ; les nouvelles dépenses d'investissement visant notamment à renforcer les infrastructures routières ainsi que celles liées au projet de construction du nouveau siège de l'assemblée nationale ; l'opération de remboursement intégrale des préfinancements dont l'encours ressortait à 161,3 milliards de FCFA en Aout 2017 qui ont été substitué par des titres d’Etat émis sur une durée plus longue (7ans) dont 3 ans de différé à un taux inférieur à celui des préfinancements.

Les recettes fiscales et non fiscales ont été revues à la baisse respectivement de 625,4 milliards à 614 milliards et de 56,1 milliards à 53,3 milliards pour se conformer au cadrage du programme conclu avec le FMI.

Le réaménagement précise bien évidemment que les recettes fiscales et non fiscales ont été revues à la baisse respectivement de 625,4 milliards à 614 milliards et de 56,1 milliards à 53,3 milliards pour se conformer au cadrage du programme conclu avec le FMI.

Les recettes budgétaires liquides accusent une baisse de 47,2 milliards, passant de 550,2 milliards à 503 milliards, tandis que les recettes non liquides ont augmenté de 35,8 milliards pour atteindre 111 milliards, conformément au nouveau cadrage du programme.

Au total, les recettes budgétaires enregistrent une augmentation de 7,4 milliards de francs CFA pour atteindre 814,1 milliards, contre 806,7 milliards prévus dans le budget initial.

Quant aux dépenses budgétaires, elles ont augmenté de 38,2 milliards pour ressortir à 878,2 milliards. Cette augmentation est principalement imputable à la revue à la hausse des dépenses fiscales de 35,8 milliards, suivant les projections du cadrage du FMI.

Il ressort un solde budgétaire déficitaire de 64,1 milliards entièrement financé par le solde excédentaire des opérations de trésorerie.

Selon le ministre de l’économie et des Finances Sani  YAYA : « Le présent projet de loi rectificative marque la volonté du gouvernement de procéder au remboursement d’une bonne partie de la dette intérieure commerciale en vue de dynamiser l’activité économique à travers le secteur privé. Par ailleurs, il traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement des finances publiques ». Puis il ajoute : «  je voudrais vous réaffirmer que le Gouvernement est engagé dans une politique d’assainissement profond des finances publiques qui passe par la réduction du déficit en vue de la soutenabilité de la dette publique pour financer une croissance durable et inclusive ».

Il faut tout de même rappeler que La révision de la loi de finances initiale permet au Gouvernement de réajuster certaines dépenses compte tenu de leur niveau de consommation. Place maintenant  aux discussions menant vers l’adoption de la loi de finances 2018.