Les Textes sur le Foncier et sur les assurances évoluent au Togo



Le conseil des Ministres se penche sur la restructuration en profondeur desdits secteurs en mettant l’accent sur l’intérêt des populations.
S’agissant tout d’abord du foncier, il est  révélé que, les principaux textes qui constituent l’ossature du régime foncier au Togo, sont très peu appliqués aujourd’hui en raison de leur obsolescence. Cette situation, qui explique en partie les nombreux litiges liés au foncier, nécessite une refonte des textes régissant le domaine du foncier en vue de : gérer les conséquences des fortes pressions foncières consécutives à une croissance démographique rapide ;répondre aux nécessités de développement durable de notre pays sans créer une déchirure du tissu social ; remédier aux insuffisances de la gouvernance foncière en vue de promouvoir la paix sociale mais aussi l’attractivité du pays.
Le présent projet de code foncier et domanial s’inscrit dans les priorités de la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) qui considère la sécurisation du foncier comme l’un des défis majeurs que le Togo doit relever dans la perspective de son émergence. Il est cohérent avec la déclaration de politique générale du gouvernement du 29 juin 2015, qui a relevé que la politique de construction des logements sociaux ne peut s’inscrire dans la durée que si elle s’appuie sur un système performant de sécurisation du foncier. Ce présent projet de code foncier concourt, également, à la mise en œuvre de la politique agricole nationale en favorisant le développement du secteur de l’agriculture, principal vecteur de la croissance économique.
Enfin, le projet de code foncier et domanial prend en compte les évolutions politiques, sociales, économiques et environnementales actuelles de notre pays. Il a pour finalité d’instituer une nouvelle gouvernance foncière plus efficace et durable avec une implication effective de tous les acteurs et parties prenantes à l’instar du processus inclusif qui a prévalu tout au long de son élaboration. Il est en phase avec la déclaration de 2009 des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine sur les problèmes et les enjeux fonciers.

En ce qui concerne le décret relatif au secteur des assurances, il modifie et complète le décret n° 85-13 du 14 février 1985 portant création du bureau national chargé d’appliquer au Togo le système « Carte Brune CEDEAO » relatif à l’assurance responsabilité civile automobile.

Le 02 mai 1982, à Cotonou au Bénin, les pays membres de la CEDEAO ont adopté le protocole A/P1/5/82 portant création d’une « Carte Brune CEDEAO » relative à l’assurance responsabilité civile automobile pour faciliter le règlement des sinistres occasionnés dans un Etat membre par un automobiliste détenteur d’une carte brune CEDEAO. L’article 2 dudit protocole dispose que les Etats signataires participent au système à titre principal, les assureurs à titre subsidiaire. Nonobstant ces dispositions, le décret n° 85-13 du 14 février 1985 portant création du bureau national du Togo a conféré toutes les prérogatives revenant à l’Etat au comité des assureurs du Togo (CAT). L’adoption de ce décret va permettre de corriger les insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la carte brune CEDEAO en rendant obligatoire, l’attestation d’assurance carte brune CEDEAO pour toute personne qui souscrit à un contrat d’assurance responsabilité civile automobile.

Par, ailleurs, il vise à protéger tous les usagers de la route puis renforce et sécurise la mobilité dans l’espace communautaire de la CEDEAO. Le décret crée un bureau national chargé de l’application au Togo, du système de la carte brune CEDEAO relatif à l’assurance responsabilité civile automobile dénommé « Bureau national de la carte brune d’assurance CEDEAO ».