Lois et Codes

  • 12 décembre 2016 Nouveau code des investissements La présente loi portant Code des investissements a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo Lire la suite
  • 12 décembre 2016 Loi N°2011- 018 portant statut de Zone Franche Industrielle La présente loi fixe le statut de zone franche industrielle Lire la suite
  • 12 décembre 2016 Loi n°96-004/PR Portant code minier de la République Togolaise La présente loi à pour objet de favoriser le développement de l’industrie minière en stimulant les investissements en République Togolaise Lire la suite
  • 08 décembre 2016 Loi n°2011- 008 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional La présente loi stipule que tout exploitant de ressources minières, titulaire de permis d’exploitation à grande ou à petite échelle ou titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale, est tenu de contribuer au développement local et régional Lire la suite
  • 10 mars 2016 Loi n°2014- 009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
    La présente loi porte code de transparence dans la gestion des
    finances publiques et définit les principes et obligations de gestion des fonds de l’Etat, et de celle des autres administrations publiques.
    Lire la suite
  • 10 mars 2016 Loi organique N° 2014-013 relative aux lois de Finances
    La présente loi organique fixe les règles fondamentales relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle de l’exécution des lois de finances. 

    Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la...
    Lire la suite