Plusieurs améliorations au niveau du code général des Impôts au Togo



Décisions issues du conseil des ministres/l’impôt sur les sociétés au taux d’imposition réduit à 27%.
 Le projet de loi, adopté par le conseil des ministres, porte sur le Code Général des Impôts. Le Code Général des Impôts en vigueur est issu de la loi N° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code Général des Impôts. Depuis lors, de nombreuses modifications ont été introduites au titre des lois de finances successives. En outre, dans ce dispositif, les règles d’assiette et de procédures étaient imbriquées. Ce qui constitue une complexité, tant du point vue de la structure fiscale, que du contenu des dispositions. Il faut noter aussi que les contextes, national et international, sont marqués par l’émergence de nouvelles problématiques en matière de fiscalité (amélioration du climat des affaires, problématique de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale), et par l’adoption de nouvelles règles de droit en matière commerciale et comptable (l’OHADA), et en matière civile (le nouveau code des personnes et de la famille).Tous ces éléments de référence et les évolutions notées ci-dessus, non pris en compte, ont fini par mettre à mal la cohérence de l’ensemble du dispositif tant d’un point de vue formel que du fond. Pour y remédier, une refonte globale du code des impôts est rendue nécessaire. La présente réforme s’appuie sur des principes directeurs qui sont :
  • La rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant certains impôts et taxes physiques dont les règles de détermination des revenus catégoriels ont été simplifiées, de l’impôt sur les sociétés au taux d’imposition réduit à 27% dans l’optique d’une réduction progressive vers le taux plancher de 25 % de la directive de l’UEMOA ;
  • Une fiscalité indirecte bâtie autour de la TVA et des droits d’accises dont la neutralité est renforcée par l’institution d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA conforme aux bonnes pratiques ;
  • Une fiscalité synthétique plus ouverte au profit des petites et moyennes entreprises individuelles et qui incite à la formalisation par la taxation basée sur le chiffre d’affaires avec des taux respectifs de 8% pour les prestataires de service, et de 2% pour les commerçants ;
  • Des droits d’enregistrement et de timbre dont l’effort de simplification et de modernisation a conduit à rendre le langage employé moins hermétique et à supprimer les dispositifs devenus désuets.
 
Par ailleurs, l’accompagnement des PME-PMI se fera à travers la consécration de mesures d’allègement fiscal pour les contribuables relevant des centres de gestion agréées (CGA), mais aussi d’autres structures publiques d’encadrement du secteur informel comme la Délégation à l’Organisation du Secteur Informel (DOSI) ; et l’institution d’un régime fiscal incitatif pour les PME-PMI qui ne sont pas éligibles au code des investissements en raison des conditions liées au niveau d’investissement à réaliser.
La réforme prend également en compte l’élargissement de l’assiette pour assurer un financement conséquent, tant du budget de l’Etat que des collectivités.
On peut noter également la suppression des taxes suivantes :
  • la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules de société, la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu, la taxe complémentaire sur salaire, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons, l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers, et une nouvelle modalité d’imposition est intégrée dans une nouvelle formule de la taxe professionnelle unique.
Le vote par l’Assemblée Nationale des projets de Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales qui rentreront en vigueur le 1er janvier 2019, permettra de réformer en profondeur le système fiscal en fournissant à l’OTR les moyens juridiques pour une action efficiente et une meilleure compréhension de la part des citoyens.