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Ministère de l'Economie et des Finances

L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE GESTION 2018

Publié le : 23 juin 2018
budget

Conséquence logique des répercussions négatives de la crise sociopolitique et de la prise en compte de nouvelles mesures incitatives pour certains corps.

Les députés ont adopté vendredi 22 juin 2018, la loi de finance rectificative. Un dispositif qui n’est pas inhabituel, mais qui a été rendu nécessaire en raison de la crise politique qui a fait chuter les recettes de l’Etat. La démocratie est à ce prix diront certains, mais pour le pays la facture est lourde.

Situant l’événement dans son contexte, nous rappellerons que le projet de loi de finances rectificative traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement des finances publiques.L’adoption de la loi de finances rectificative pour la gestion 2018 permet au Gouvernement de prendre en compte les évolutions intervenues au cours de l’exécution de la loi de finances initiale. Entre autres raisons : La situation sociopolitique nationale marquée par des manifestations parfois avec les actes de vandalisme qui les accompagnent et qui ont eu un impact très négatif sur l’activité économique et subséquemment sur la mobilisation des ressources internes. A cet égard, il importe de préciser que la mobilisation des recettes a beaucoup souffert de cette situation. Ainsi, au titre de l’année 2017, cette situation a engendré un manque à gagner d’environ 50 milliards de franc CFA en recettes fiscales du fait des perturbations des activités économiques. Par ailleurs, le taux de croissance pour l’année 2017 a été révisé à la baisse à 4,4%.

La persistance de cette situation nous a conduit, en accord avec nos partenaires, à réviser également à la baisse le taux de croissance qui ressort à 4,9%. Ainsi, les prévisions de collecte des recettes liquides pour 2018 ont été revissées à la baisse à 518,3 milliards contre une prévision initiale de 562 milliards, soit une diminution de 43,7 milliards (6,6%). Si on prend en compte les recettes non liquides de 98 milliards, les recettes fiscales ont été revues à la baisse de 43,7 milliards de francs CFA passant de 660,3 milliards à 616,6 milliards de FCFA.

Le ministre de l’économie et des finances monsieur Sani YAYA, du haut de la tribune du parlement a lancé cet appel à tous les togolais : « C’est le lieu de dire combien cette situation de crise porte un coup dur à l’image de notre pays auprès des investisseurs étrangers et donc à notre économie. C’est pourquoi je voudrais qu’il me soit permis de saisir  l’opportunité que m’offre cette tribune pour lancer encore un appel au nom du Gouvernement pour un sursaut national afin d’éviter tous actes de vandalisme préjudiciables à notre économie qui est un patrimoine national et devra nous concerner tous de quelques bords que nous soyons. Du reste, les partenaires en développement continuent à nous accorder leur confiance en apportant leur appui et soutiens financiers à notre pays. Ce qui se traduit par une augmentation de l’appui budgétaire de la Banque Mondiale à hauteur de 15 millions d’euros soit 7,4 milliards de francs et des dons projets à hauteur de 7 milliards de FCFA pour compenser partiellement cette baisse. Le Gouvernement quant à lui prévoit un effort soutenu pour mobiliser plus de recettes non fiscales à concurrence de 8,3 milliards de FCFA ».

Se félicitant de l’excellence des relations avec nos différents partenaires, le ministre a évoqué la bonne mise en œuvre  des reformes au titre de la FEC : «face aux nombreux besoins à satisfaire conjugués aux défis de mobilisation des ressources internes, le Gouvernement a engagé un important programme d'optimisation des dépenses publiques afin de rendre plus efficient l'utilisation des ressources. A cet égard, un cabinet d’experts de renom, spécialisé en la matière, a été commis pour nous assister dans l'identification des niches d'économies potentielles et dans la mise en œuvre de mesures systématiques permettant de réaliser ces économies. Ce programme  a suscité une adhésion totale de la part de tous les ordonnateurs qui ont été associés à l'exercice et  les partenaires en développement ont salué cette initiative notamment le Fonds Monétaire international dans son communiqué à l'issue de son Conseil d’Administration du 15 juin 2018 au cours  duquel la deuxième revue de la mise en œuvre du programme FEC a été approuvé ». 

Les prévisions de collecte des recettes liquides pour 2018 ont été revissées à la baisse à 518,3 milliards contre une prévision initiale de 562 milliards, soit une diminution de 43,7 milliards (6,6%). Si on prend en compte les recettes non liquides de 98 milliards, les recettes fiscales ont été revues à la baisse de 43,7 milliards de francs CFA passant de 660,3 milliards à 616,6 milliards de FCFA.

Les recettes budgétaires ressortent à 832 milliards contre 853 milliards initialement prévu. Les recettes budgétaires ont diminué globalement de 21 milliards tandis les ressources de trésorerie ont augmenté de 10 milliards, soit une diminution des ressources du budget général d’environ 11 milliards. 
Au total, le projet de loi de finances rectificative s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.307,6 milliards contre 1.318,5 milliards dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 11,0 milliards (-0,8%) concernant le budget général tandis que le budget de l’Etat intégrant les comptes spéciaux du Trésor s'équilibre en recettes et en dépenses à 1310,9.

Ce réajustement budgétaire permettra surtout         la satisfaction de nouveaux besoins sociaux liés notamment aux revendications des agents des secteurs de l’éducation (enseignement primaire et secondaire ainsi que les enseignants du Supérieur), à l’augmentation des subventions aux universités de Lomé et de Kara ainsi qu’aux enseignements confessionnels,  à la révision de la grille indiciaire des magistrats et enfin à la prise en compte de nouveaux besoins  d’investissements financés sur ressources propres, enfin, la présente loi consacre l'exonération des équipements en énergies renouvelables pour les fournisseurs agréés par le ministère chargé de l'énergie.

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