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Ministère de l'Economie et des Finances

Plusieurs textes pris en conseil des ministres du vendredi 03 Août 2018

Publié le : 06 aoû 2018
conseil des ministres

L’adoption du plan national de développement (PND) 2018 – 2022.

Loi de règlement, gestion 2016 ; désignation l’autorité compétente en matière de gel administratif ; lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

  • Projet de loi de règlement, gestion 2016 ;  

La loi de règlement du budget de l’Etat est instituée par la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, notamment en son article 49 qui stipule. que : « La loi de règlement :

  • arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ;
  • rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et l’application du tableau de financement de l’Etat à travers un tableau d’équilibre budgétaire et financier présentant les ressources et les charges de trésorerie ;
  • -établit le compte de résultat de l’année ;
  • -affecte la reprise des excédents ou des déficits à la prochaine loi de finances ».

 C’est conformément à ces dispositions que le projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016, a été élaboré. Suite aux modifications apportées en cours d’année 2016 par la loi de finances rectificative n° 2016-031 du 02 décembre 2016, le budget de l’Etat est équilibré en recettes et en dépenses à 1.154,5 milliards de FCFA dont 1.151,0 milliards pour le budget général et 3,5 milliards pour les ressources et les charges affectées aux comptes spéciaux du Trésor. L’exécution de la loi de finances 2016, compte non tenue des dépenses fiscales, s’était soldée par un déficit de 45,5 milliards de FCFA. L’adoption de cette loi de règlement qui consacre la reddition des comptes pour la gestion 2016, traduit donc le respect par le Gouvernement des règles de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des finances publiques.

  • Projet de décret  portant désignation de l’autorité compétente en matière de gel administratif ;

Le présent décret est pris en application des dispositions de la loi uniforme n° 2018-004 du 4 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA. Ce décret permettra la mise en œuvre effective des sanctions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies à l’encontre des organisations terroristes, des terroristes et de toutes les personnes et entités qui les soutiennent. Aux termes de ce décret, le ministre chargé des finances est habilité à ordonner le gel de tout ou partie des fonds et autres biens appartenant à des terroristes ou à des personnes et entités qui les soutiennent et établit la liste des personnes visées par les mesures de gel administratif. Le décret précise la procédure de gel administratif et institue une commission consultative sur le gel administratif qui donne des avis avant la prise des mesures de gel administratif.

  • Projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité national de coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le présent décret est pris en application de l’article 10 de la loi uniforme n° 2018-004 du 4 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il crée un comité national de coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (CONAC) en remplacement du comité interministériel qui assurait le suivi desdites activités.

Le CONAC est chargé de prendre des mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels le Togo est exposé. Il tient à jour cette évaluation et coordonne la réponse nationale aux risques ainsi identifiés. Composé de représentants des différents départements ministériels et institutions des secteurs public et privé impliqués dans la lutte contre ces deux fléaux, le CONAC est présidé par le ministre chargé des finances

 

 

  • Projet de décret portant adoption du plan national de développement (PND) 2018 – 2022.

L’objectif poursuivi par le plan national de développement (PND) 2018-2022, tire ses fondements du projet de société du chef de l’Etat décliné dans la déclaration de politique générale du gouvernement, ainsi que des engagements souscrits par le Togo au niveau communautaire, continental et international notamment, la vision 2020 de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, l’agenda 2063 de l’Union Africaine et l’agenda 2030 de développement durable.

Le PND est le fruit d’un processus participatif intense ayant impliqué les différentes parties prenantes de l’administration publique, des institutions de la République, du secteur privé, de la société civile, des régions ainsi que des partenaires techniques et financiers.

Il s’articule autour de trois (3) axes à savoir :

1-mettre en place un hub logistique d’excellence et un centre d’affaires de premier ordre dans la sous-région ;

 2- développer des pôles de transformation agricole, manufacturiers et d’industries extractives ;

3- consolider le développement social et renforcer les mécanismes d’inclusion.

Les ressources requises pour la mise en oeuvre du PND sur la période 2018-2022 sont estimées à 4 622,2 milliards FCFA.

Les dépenses d’investissement public sont évaluées à 1 623,1 milliards de FCFA, représentant 35% du coût global. Les investissements privés couvrent 2 999,1 milliards de FCFA, soit 65% du coût global du PND.

La croissance économique résultant de cette mise en oeuvre se situerait à 6,6% en moyenne par an pour atteindre 7,6% en 2022.

Le PND est désormais le document de référence qui doit guider l’action gouvernementale et les relations avec l’ensemble des partenaires du Togo. Monsieur le Premier Ministre a informé le conseil que lors de la troisième présentation de son rapport volontaire lors du Conseil Economique et Social des Nations-Unies à New-York, du 16 au 18 juillet 2018, le PND du Togo a été également présenté. Les participants à cette importante réunion internationale ont trouvé le PND du Togo ambitieux et très réaliste.

Les trois objectifs cibles du PND tels que décrit ci-dessus, ont été bien précisés et intègrent les atouts et opportunités de notre pays. L’objectif, in fine, du PND étant de créer massivement des emplois et de la richesse (axes 1 et 2). Les bénéfices tirés devant permettre d’accroitre les actions du gouvernement au profit des populations les plus vulnérables. Le PND appelle à l’action.

A l’issue de l’adoption de ce décret, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a vivement instruit le gouvernement d’accentuer et d’intensifier le dialogue et la concertation avec toutes les composantes de la société togolaise, en particulier le secteur privé, les acteurs politiques, les organisations syndicales ainsi que les organisations de la société civile en vue de favoriser une meilleure appropriation du PND et d’assurer la mobilisation et la contribution de tous à sa mise en oeuvre ainsi qu’à l’atteinte des objectifs poursuivis.

  • Communication relative au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP).

Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2019-2021 institué par la Loi Organique portant loi de finance du 27 juin 2014, notamment son article 52 permet d’assurer une meilleure gouvernance des finances publiques et une prévisibilité des recettes et des dépenses budgétaires à moyen terme. Au terme de la loi susvisée, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) doit désormais être adopté en Conseil des ministres, avant d’être soumis à un débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée Nationale au plus tard fin juin de chaque année (article 57). La soumission du document au Conseil des ministres en ce moment se justifie par la nécessité de tenir compte des orientations du PND et de l’aligner sur la politique économique du Gouvernement couvrant la période.Ce document a une vocation de cadrage macro-budgétaire global. Il constitue, de ce fait, le document de base préalable à la procédure budgétaire annuelle, sur la base duquel sont construites les hypothèses d’enveloppes sectorielles allouées aux ministères. Il couvre une période glissante minimale de trois ans. Le présent document est en lien avec le PND 2018-2022.

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