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Ministère de l'Economie et des Finances

Assemblée Nationale, le nouveau code général des impôts à l’étude

Publié le : 08 nov 2018
Economie Togolaise

Plusieurs mesures d’allègement fiscal et institution d’un régime incitatif.

 ‘L’adoption du code général des impôts rénovés et du Livre de procédures fiscales permettra de reformer en profondeur le système fiscal en fournissant à l’Office togolais des recettes les moyens juridiques pour une action efficiente’, a déclaré Sani Yaya, le ministre de l’Economie et des Finances lors de la plénière. Les députés devraient adopter dans les jours qui viennent le projet de loi sur le nouveau code général des impôts qui Comprend 643 articles. Le code est basé sur cinq principes directeurs, dont la rationalisation de la structure du système par la fusion ou la suppression de certaines taxes, dont celle sur les salaires, sur les véhicules de sociétés, ou sur les propriétés ‘insuffisamment bâties’. Autre innovation, l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers remplacé par une taxe professionnelle unique.

Le code intègre une modernisation des règles d’assiette fiscale par l’intégration de bonnes pratiques, l’accompagnement des PME-PMI. Enfin, le texte fixe un élargissement de l’assiette de l’imposition ; une recommandation du FMI.

Parmi les autres dispositions prévues, le développement de la télé déclaration et du télépaiement. Le texte rentrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le dernier code des impôts datait d'il y a 25 ans

 

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