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Ministère de l'Economie et des Finances

L’Assemblée Nationale adopte la loi sur le crédit-bail

Publié le : 06 juin 2019
crédit-bail

Vote ce 06 juin 2019 à l’unanimité de la loi sur le crédit-bail donnant ainsi une souplesse certaine aux entreprises

Le crédit-bail est une méthode qui permet à une entreprise d'acquérir des biens (mobiliers ou immobiliers) à l'issue d'une période de location.  Le crédit-bail est parfois utilisé dans le secteur bancaire. Il s'agit d'un contrat de location conclu entre un établissement bancaire qui est le bailleur et une entreprise qui est l'occupant. Ce contrat de location est assorti d'une promesse de vente à l'issue du contrat de location. Le prix est généralement faible en fin de contrat. De la sorte, l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien qui est mis à sa disposition durant la période du crédit-bail. 

La loi devrait offrir une plus grande sécurité juridique à ce type d’opérations. Le marché du crédit-bail est encore peu développé dans les 8 pays de l’UEMOA. Il représente moins de 1% des actifs des établissements de crédit. ‘Le contexte économique actuel de notre pays, marqué par la ferme volonté du président Faure Gnassingbé de faire émerger l’économie togolaise, fait ressortir la nécessité de diversifier les instruments de financement, particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui occupent une place importante dans le tissu économique de notre pays’, a déclaré la ministre de la Planification, Demba Tignokpa, lors de son intervention devant les députés.

Pour le gouvernement, l’essor du crédit-bail constitue aussi une réponse à la problématique de financement du Plan national de développement (PND) : « Je n’ai pas de doute que le crédit-bail, au regard de ses avantages contribuera à la mise en œuvre du Plan National de Développement. L’accroissement des activités y relatives sera d’un apport à la promotion et au développement des services financiers, soutiendra le développement de l’agriculture et des industries de notre pays et aidera à consolider le développement social ainsi qu’à renforcer les mécanismes d’inclusion financière. La loi que vous venez d’adopter, qui consacre un cadre juridique approprié au crédit-bail au Togo, permettra de promouvoir davantage cette activité dans notre pays. A travers ce vote, vous permettez au Gouvernement de mettre à la disposition des opérateurs économiques un produit financier additionnel sécurisé pour le développement de leurs activités », souligne  encore Mme la ministre de la planification du développement et de la coopération.

Il importe maintenant, au secteur financier et les opérateurs économiques de saisir cette opportunité qui leur est offerte pour faire du crédit-bail un instrument de financement de l’activité de production et donc de développement de l’économie nationale.

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