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Ministère de l'Economie et des Finances

Déclaration de patrimoine obligatoire pour les personnalités

Publié le : 28 nov 2019
patrimoine

Prévention et lutte contre la corruption

Les hautes personnalités, hauts fonctionnaires et autres agents publics potentiellement exposés devront déclarer leur patrimoine.

C’est l’objet d’un projet de loi adopté mercredi en conseil des ministres. Le texte est destiné à renforcer les mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption.

’Il s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Etat tendant à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et prévenir l’enrichissement illicite’, souligne le communiqué officiel. 

Pour les autorités, il devient nécessaire d’élargir la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées.

Des dispositions similaires existent dans de nombreux pays européens. Depuis des années, les banques internationales sont réticentes à ouvrir des comptes au profit de personnalités exposées.

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