Sur Proposition et information du Ministre de l’économie et des finances Sani YAYA au conseil ;
Il se révèle que la loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) prévoit la fixation par décret du taux de l’intérêt légal en toutes matières, pour la durée de l’année civile. Ainsi, pour l’année 2024, le taux de l’intérêt légal au Togo est fixé à 5,0336%
Le conseil des ministres a donc examiné et adopté en premier décret ce texte portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année 2024.
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit verser des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal.
Il existe deux types d’intérêts légaux :
- Taux d’intérêt légal simple, utilisé lorsque la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement.
- Taux d’intérêt légal majoré, utilisé dans les autres cas.
Au cours de l’année 2023, le taux d’intérêt légal a été fixé à 4,2205%. Cela a été matérialisé par un décret, examiné et rendu en Conseil des ministres, mercredi 11 janvier 2022. Le taux légal représente l’indemnité qu’un débiteur doit à son créancier à titre de dommages et intérêts, au cas où celui-ci s’acquitte avec retard de ses engagements, et à défaut d’un taux préalablement fixé entre les deux parties.
Le chiffre de 2023 avait connu une tendance à la baisse (4,5% en 2020, 4,2391% en 2021 et 4 % en 2022), mais est relevé pour cette année civile, en s’alignant sur la direction nationale de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour le Togo. L’institution sous-régionale a en effet la prérogative de fixer annuellement ce taux, et d’en informer l’exécutif, en conformité avec la loi uniforme relative au taux d’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).
