Au nombre des décrets adoptés, celui fixant le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026
Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque année par décret pris en conseil des ministres, conformément à l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Il représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel fixé entre parties. Pour l’année civile 2026, ce taux est de 5,3637%, tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
La fixation de ce taux contribue à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique. Le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt maximal que les créanciers peuvent exiger pour les sommes dues.
Il sert de référence pour les intérêts moratoires (retard de paiement), les intérêts compensatoires (indemnisation d’un préjudice) et les taux d’intérêt conventionnels (accords entre parties).
Approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT)
Le gouvernement togolais a également adopté deux décrets portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT), exercice 2026, pour le compte des régions et des communes. Ces dotations permettront aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leurs missions de développement local en vue de réduire les disparités entre les territoires et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations.
Enfin, le conseil a adopté le décret portant régime juridique applicable aux comptables publics, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables, conformément à la loi organique n° 2014 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances. Il consacre le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant ainsi la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État.
