Il s’agit de la loi modifiante et complétant la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR) et la loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise,
C’est à l’unanimité que les honorables députés ont adopté les deux lois lors de la cinquième séance plénière de la première session extraordinaire du parlement hier mardi 25 mars 2025.
Les deux lois réaffirment l’obligation de redevabilité, consacrent la suppression du conseil de surveillance et renforcent le rôle des tutelles des Ministres. Désormais, les Ministres de tutelle sont responsables. En les adoptant, elles permettent au Gouvernement de disposer d’instruments essentiels pour la mise en œuvre de sa nouvelle vision concernant la gestion des structures publiques. Les textes précisent :
Primo, concernant l’Office Togolais des Recettes adopté en premier, ce texte de loi modifie et complète en effet, la loi n° 2012-2016 du 14 décembre 2012 portant création de l’OTR. Adopté hier, il introduit une restructuration substantielle du cadre institutionnel et de la gouvernance de l’OTR. Ceci, à travers, la généralisation du contrat de performance à tout le personnel de l’Office, y compris entre le ministre chargé des finances et le conseil d’administration, l’institution d’une autorisation d’accès à la base des données des impôts et des douanes et la possibilité donnée au ministre de tutelle d’initier, à tout moment, une investigation au sein de l’office. La nouvelle loi, par ses innovations, entend renforcer le contrôle et la transparence ainsi que la performance de tout le personnel pour l’efficacité et l’efficience de l’OTR.
Secondo, concernant la loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise, son adoption concourt à la mise en œuvre de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise la modernisation de notre pays et le renforcement de ses structures. Elle participe, d’une manière spécifique, à la vision du Gouvernement de stabiliser les comptes publics et répond au besoin de transformation et de restructuration des entreprises publiques. Il s’agit pour le Gouvernement d’adapter le cadre légal aux exigences contemporaines, se conformant ainsi aux standards internationaux.
La nouvelle loi sur les entreprises publiques ouvre des perspectives de diversification, en autorisant la création d’entreprises publiques par des collectivités territoriales et en renforçant la représentation de l’État dans les entreprises privées à participation publique.
La suppression du conseil de surveillance dans les sociétés d’État contribue à l’optimisation du fonctionnement des entreprises publiques, en allégeant leur structure de gestion pour mieux répondre aux défis économiques actuels.
A l’orée du démarrage effectif de la cinquième république , il apparait clairement que les réformes opérées constitueront un plus dans l’édification de l’état de droit, de bonne gouvernance et de transparence conduisant à plus de résultats dans le cadre du développement du pays:””””” La loi modifiant et complétant la loi n° 2012-2016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR) et celle portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise que vous venez d’adopter, s’inscrivent toutes les deux dans la dynamique d’une amélioration continue de la gouvernance des entreprises et organismes publics, impulsée par Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSIMGBE, Président de la République. C’est le lieu, pour nous, de lui exprimer toutes nos admirations pour sa vision éclairée, sa politique de développement et son leadership innovant en matière de réforme qui permettent d’assurer un fonctionnement optimal des structures qui sont au cœur de la solidité des finances publiques’’’’’ a indiqué le commissaire du gouvernement en la personne de monsieur Essowè Georges BARCOLA ministre de l’économie et des finances.
Pour rappel, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a été conçu, pour allier efficacité administrative, transparence et accroissement des recettes. Malgré les résultats encourageants, en termes de collectes de recettes, enregistrés par l’OTR, ceux-ci ne sont pas encore à la hauteur de l’ambition du Gouvernement. D’où la nécessité de cette réforme ambitieuse pour permettre de corriger les insuffisances et dysfonctionnements mis en lumière par un audit indépendant réalisé au sein de l’office.
Quand à la loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise, elle participe, d’une manière spécifique, à la vision du Gouvernement de stabiliser les comptes publics et répond au besoin de transformation et de restructuration des entreprises publiques, a souligné encore monsieur le ministre qui a envoyé un message de satisfaction à l’endroit de la représentation nationale : « « Votre contribution à cette importante réforme constitue, une fois de plus, la preuve de votre perspicacité, de votre niveau élevé d’analyse et de votre détermination à faire avancer les projets importants pour notre pays. Je suis persuadé que ces textes contribueront à accroître la reddition des comptes, à renforcer la transparence et la responsabilisation des acteurs impliqués dans la gestion de ces structures publiques. Le Gouvernement est pleinement engagé dans les réformes qui favorisent une gestion efficiente des recettes publiques. L’objectif visé étant de dégager des ressources supplémentaires qui serviront à financer davantage les services essentiels, touchant ainsi les populations vulnérables, dont le bien être constitue une préoccupation majeure du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
A cet effet, je voudrais présenter, au nom du Gouvernement et en mon nom propre, mes vives félicitations à l’Assemblée nationale pour son sens élevé de l’intérêt national>>.
“””Ces deux textes constituent des instruments juridiques essentiels pour accompagner la vision de modernisation et développement durable insufflée par Son Excellence Monsieur le Président de la République. Je tiens ici à saluer la pertinence des réformes initiées sous son leadership éclairé. En effet, les initiatives présidentielles en matière de modernisation de l’État et de gouvernance témoignent d’une vision claire et ambitieuse pour notre pays. Elles s’inscrivent dans une démarche cohérente de transformation structurelle de notre économie et de nos institutions””” souligne le Son Excellence Monsieur Kodjo TEPE SEVON ADEDZE Président de l’Assemblée Nationale qui invite les honorables députés à plus d’engagement:<<Je voudrais exprimer notre profonde admiration pour la détermination de Son Excellence Monsieur le Président de la République à doter notre pays d’outils modernes de gouvernance. Sa vision prospective et son engagement sans faille pour un Togo plus uni et plus prospère méritent notre reconnaissance et notre soutien indéfectible. Une fois encore, la Représentation nationale a témoigné de sa capacité à soutenir les réformes structurelles indispensables au progrès de notre pays. Il est essentiel de poursuivre cette dynamique afin de consolider les acquis et d’approfondir la modernisation de notre cadre juridique et institutionnel. Je profite de cette occasion pour souligner que l’adoption de ces lois devra impérativement être suivie de textes d’application adaptés, condition essentielle à leur mise en œuvre réelle et effective. Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, notre Assemblée continuera à surveiller attentivement cette étape cruciale>>.
L’on a noté une qualité des débats et une ambiance chaleureuse pendant les heures d’horloge nécessaires pour parvenir à l’adoption des deux lois que sont, la loi modifiant et complétant la loi n° 2012-2016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR) et celle portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise.
