Le Conseil des ministres ramène à 4% le taux d’intérêt légal,

Le Conseil des ministres ramène à 4% le taux d’intérêt légal,

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Ce taux est en baisse par rapport aux années précédentes,


Au Togo, le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2022 sera de 4%. Le décret a été adopté en conseil des ministres tenu à kara, le 07 février 2022 . La presente décision du gouvernement marque une nouvelle baisse par rapport aux taux des deux dernières années qui étaient respectivement de 4,2% en 2021 et 4,5% en 2020. 
Le taux d’intérêt légal mis en place dans les pays de l’Uemoa en 2014, est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marché publics ou entre professionnels.