Le Togo dispose depuis le 1er janvier 2019 d’un nouveau Code général des impôts ainsi qu’un livre des procédures fiscales en remplacement de l’ancien jugé obsolète. Dans le cadre de la vulgarisation du nouveau code, l’Office Togolais des Recettes (OTR) était lundi 14 janvier 2019 face à la presse. Il était question de faire savoir aux journalistes les innovations contenues dans les documents nouveaux.

L’ancien Code général des impôts d’après les premiers responsables de l’OTR présente une « complication tant du point de vue de la structure fiscale que du contenu des dispositions ». Le nouveau Code général des impôts adopté en décembre 2018 par l’Assemblée nationale et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019 prend en compte une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales et aussi répond aux normes internationales, a indiqué Kodjo Adédzé, Commissaire général de l’OTR.

« Les innovations importantes introduites dans notre législation tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement, notamment la mise en place d’une fiscalité rentable ouverte à l’investissement privé national et international et basée sur un système déclaratif simplifié à l’égard des petites et moyennes entreprises locales », a confié le Commissaire des Impôts, ADOYI Esso-Wavana.

Il s’agit d’une réforme majeure qui s’articule autour de quelques points essentiels à savoir : la rationalisation de la structure du système fiscal, la modernisation par l’intégration des bonnes pratiques, l’accompagnement des PME et PMI, l’élargissement de l’assiette fiscale, la scission du Code général des Impôts et livre des procédures fiscales.

Pour ce qui concerne la rationalisation de la structure du système fiscal, le nouveau code prévoit l’augmentation de l’abattement forfaitaire pour charge de famille , la suppression de la notion de foyer fiscal, la désignation concentrée de la personne ayant la charge des enfants et l’institution d’un minimum de perception de 3.000 FCFA par an sur les revenus d’emploi.

Dans le sens de l’accompagnement des PME et PMI, il est prévu un réaménagement des faveurs fiscales pour les contribuables relevant des centres de gestion agrées (CGA), l’institution d’un régime fiscal incitatif pour les investisseurs (PME et PMI), l’allègement de la charge fiscale des nouvelles entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Unique (TPU) à la patente, ainsi que l’allègement de la charge fiscale des jeunes entrepreneures en matière du minimum de perception (IMF).

Pour l’élargissement de l’assiette fiscale, un relèvement des impôts d’accès sur les produits à effet nocif sur la santé est introduit. Il va de 45% à 50% pour le tabac et de 15% à 18% pour la bière et autres boissons alcalisées.

En matière de taxe foncière, les maisons d’habitation effectivement occupées par des propriétaires et dont la valeur est supérieure à 1.200.000 FCFA sont imposables, précise l’OTR.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est quant à elle ramenée désormais à un taux unique de 18%.