Le Gouvernement s’est penché sur le problème en améliorant le cadre de compétences de la Comptabilité Matière (entité dela DGTCP) ;
Le Conseil des ministres du 18septembre 2024, a examiné et adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement des postes comptables des matières dans les ministères et institutions de la République, ainsi que dans les autres organismes publics. Dans le cadre des mesures législatives et réglementaires visant la modernisation des finances publiques dans notre pays et l’assainissement de la gestion du patrimoine non financier de l’État et des organismes publics, le Togo a adopté plusieurs textes, et notamment la loi organique relative aux lois de finances en 2014, et le règlement général sur la comptabilité des matières en 2016. Aujourd’hui, après l’élaboration des textes d’application et le recensement des matières de l’État, il est nécessaire de poursuivre la réforme en procédant, entre autres, à la mise en place des structures de gestion des matières, pour rapprocher l’appareil comptable de l’État des différents ordonnateurs. Les comptables-matières seront chargés d’assurer la garde et la conservation des biens mobiliers et immobiliers des ministères, la tenue de la comptabilité des matières et la reddition du compte de gestion des matières à la Cour des comptes, contribuant à renforcer la transparence dans la gestion de la chose publique, notamment le patrimoine non financier de l’État. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un décret portant création des trésoreries ministérielles et des trésoreries institutionnelles.
Depuis l’exercice budgétaire 2021, notre pays a mis en œuvre au niveau des ministères et des institutions un transfert de l’ordonnancement des dépenses aux ministres et présidents des institutions. Il convient aujourd’hui de parfaire cette réforme en rapprochant les trésoriers des ministères et institutions afin de faciliter et d’accélérer les paiements des dépenses engagées par les ministères et les institutions, et tenir une comptabilité au plus près de l’ordonnateur. Le texte adopté ce jour crée des trésoreries auprès de chaque ministère et institution de la République.
