Aller au contenu principal
Ministère de l'Economie et des Finances

L’Assemblée nationale adopte ce jour le nouveau code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Publié le : 12 nov 2018
Economie Togolaise

Adopter à l’unanimité, la réforme prend également en compte l’élargissement de l’assiette fiscale, et permettra de desserrer ainsi l’étau sur les entreprises.

Les députés ont adopté vendredi à l’unanimité le nouveau code général des impôts et le livre des procédures fiscales, dispositifs très favorable aux entreprises. Cette réforme comprend plusieurs innovations, l’impôt sur les sociétés passe de 28% à 27% avec l’objectif d’atteindre un taux plancher de 25%. La réforme prend également en compte l’élargissement de l’assiette fiscale, pour assurer un financement conséquent, tant du budget de l’Etat que des collectivités locales. Le code      prévoit la mise en œuvre d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA, conformément aux « meilleures pratiques » et l’introduction d’une fiscalité synthétique plus ouverte au profit des petites et moyennes entreprises. En outre, il acte une fiscalité plus allégée, ainsi que la suppression de certaines taxes, notamment : (la taxe sur les salaires ; la taxe sur les véhicules de société ; la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu ; la taxe complémentaire sur salaire ; la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties ; la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons).

L’adoption de ce Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales après celle du code des douanes nationales, vise d’abord à offrir aux opérateurs économiques une meilleure appréhension du dispositif fiscal qui garantit la célérité, la transparence et l’équité dans les procédures fiscales. Ce nouveau dispositif vient renforcer les acquis du gouvernement, sous l’impulsion du président Faure Gnassingbé, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires’, a déclaré Sani Yaya, le ministre de l’Economie et des Finances, qui s’exprimait juste après le vote.

Ce nouveau dispositif fiscal est une réforme majeure introduite par le gouvernement car il revêt, faut-il le rappeler une importance capitale pour l’économie en général et pour les finances publiques en particulier. Le nouveau dispositif fera désormais une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. L’accent sera mis sur les principes directeurs de la fiscalité tels que la rationalisation de la structure du système fiscal avec de nouvelles règles de détermination des revenus catégoriels.

L’actuel code des impôts datait de 1983 et était largement obsolète.

Top