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Ministère de l'Economie et des Finances

Un décret adopté par le Conseil des ministres relatif aux marchés publics

Publié le : 26 nov 2018
Economie Togolaise

Le texte porte adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation des prix.

Ce projet de décret définit les nouveaux seuils de passation, de publication, de contrôle à priori et d’approbation des marchés publics. En deçà des seuils de passation prévus pour les marchés publics, le texte fixe des seuils distincts aux procédures de sollicitation de prix qui incluent les demandes de renseignement de prix et les demandes de cotation.

 

Il détermine, en outre, les autorités d’approbation des marchés publics en fonction des trois catégories d’autorités existantes, à savoir, les administrations centrales, les collectivités locales et les sociétés d’Etat.

 

Il prévoit, enfin, des règles spécifiques aux procédures de sollicitation de prix qui régissent les phases d’élaboration des dossiers, de publication ou de consultation et d’attribution des commandes ou contrats.

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