Conformément à l’article 9 alinéa 2 de la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances « les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou sociale au profit d’une personne morale de droit public ou privée autre que l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont établis par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé ».

Le décret pris par le conseil a pour objet d’instituer un prélèvement à l’exportation sur les noix de cajou.