Encadrement des charges des liquidations des sociétés d’assurance et mise en place de fonds de résolution ;
Semaine très laborieuse pour des cadres de contrôle des Directions Nationales des Assurances de presque tous les pays membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).La problématique retenue à savoir la procédure de liquidation d’une société d’assurance, personnes intervenants et rôles des Directions Nationales des Assurances », revêt une importance capitale dans le contexte actuel et illustre la forte participation aux assises de Lomé.
Ils sont donc nombreux à apprécier cette rencontre. ≤Déjà je commencerai par remercier les autorités togolaises pour l’accueil. Nous avons été bien accueilli, on a passé un bon séjour à Lomé. On s’est penché sur le thème concernant la liquidation, rôle des Directions Nationales des Assurances. Un thème intéressant, on a beaucoup appris avec l’animateur moïse, le commissaire contrôleur de la CIMA. Disons que c’est un échange d’expérience de bonnes pratiques aussi entre les différentes régions. Il y avait 12 états représentés au cours de ce séminaire.
En termes d’exemple On a fait des recommandations. ‘’’’’Une très importante, on constate souvent quand il y a liquidation d’une société d’assurance, on va réaliser où faire l’état des lieux de l’actif pour faire face au passif afin de tenir aux engagements. il y a ce qu’on appelle les engagements règlementaires dans le code des assurances, mais souvent le résultat de la liquidation n’est pas très bon. Par exemple on vous doit mille, on vous remet 500 disons 50% où 60% où 70%.Dans les pays développés pour éviter ces genres de situation, ils ont mis en place des fonds de résolution. C’est à dire qu’on va mettre en place un fonds qui est là par tous ceux qui sont en difficultés. Si on arrive pas à sauver la société en liquidation, il faut donc mettre des fonds de résolution au niveau de chaque état membre de la CIMA’’’’’.≥, indique le participant du Sénégal Mr Mor NGOM commissaire contrôleur des assurances.
De son côté monsieur Marc MEGAN , le chef de service des études, des statistiques et des contrôles d’assurances à la Direction Nationale des Assurances (DNA) du Benin fait le constat suivant :≤Ce séminaire nous a permis de faire nous séminaristes plus d’échanges et il se révèle que 🙁les liquidations durent generalement dans le temps et les charges generées par les missions de liquidations sont elevées).Au vu de tout çà, les assurés et bénéficiaires de contrat d’assurance à la fin des missions de liquidation ne perçoivent pas grand-chose des prestations qui leur sont dus. La synthèse des recommandations nous demande donc d’imiter un peu ce qui se fait dans le secteur bancaire, car dans ce secteur, la durée de liquidation des établissements de crédits et des établissements financiers est bien encadré et nous avons fait les recommandations en ce sens à notre autorité pour que la durée de liquidation soit bien encadrée. Ensuite nous avons demandé d’encadrer les charges de liquidation, faudrait pas que cela dépasse certains seuils, et enfin une dernière recommandation selon laquelle il est bien de disposer de fonds de résolutions , parce que dans le secteur des assurances, il n’y a pas de fonds de résolutions et s’il y en avaient, les fonds de résolutions pouvaient peut-être encadrés certaines liquidations où les actifs ne seront pas d’un niveau conséquent pour permettre aux assurés bénéficiaires des contrats des assurances de percevoir les prestations dues≥.
- Dans tous les cas C’est Mr. Mikaël Wend-toongo Sègla SANHOUIDI, représentant le Directeur Général de l’Institut International des Assurances (IIA) qui termine sa mission en tant que Co organisateur du séminaire avec un sentiment de mission accompli puisqu’il retourne dans sa structure avec des esquisses de solutions à la problématique qui a fait l’objet de discussion pour la première fois:≤ Du 22 au 26 avril 2024, s’est déroulé à Lomé (République de Togo) le séminaire sur le thème’’’ La Procédure de liquidation d’une société d’assurance, personnes intervenants et rôles des Directions Nationales des Assurances’’’’’. Ce séminaire a enregistré la participation de 30 cadres des administrations de contrôle des assurances, ressortissants de 12 Etats sur les 14 que regroupe la CIMA.A l’issue des échanges, un certain nombre de constats ont retenu l’attention de l’ensemble des participants. Il s’agit notamment : des missions de liquidations de sociétés d’assurance qui se déroulent sur des périodes relativement longues ;
- des frais généraux générés par les liquidations sont souvent très élevés ;
- les assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance ne reçoivent pratiquement rien ou reçoivent parfois des montants très souvent dérisoires après le désintéressement des créanciers privilégiés comparativement aux prestations qui leur sont dues ;
- l’inexistence de fonds de résolution dans le secteur des assurances.
Vu que l’Etat est le garant du bien-être des citoyens et que le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance, les participants au séminaire de Lomé ont formulé les recommandations ci-après : Vu que l’Etat est le garant du bien-être des citoyens et que le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance, les participants au séminaire de Lomé ont formulé les recommandations ci-après :
- Fixation du délai des périodes de liquidation des sociétés d’assurance. La limitation de la période de liquidation sollicitée permettra d’accélérer les missions de liquidation, de pouvoir désintéresser le plus grand nombre d’assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance plutôt que d’exposer des frais généraux élevés pour la liquidation.
2-Nomination du liquidateur des sociétés d’assurance par la Commission .’’’’Au regard de la spécificité du secteur de l’assurance et afin de limiter les dérives pouvant provenir de la désignation du liquidateur, il est proposé que le liquidateur des sociétés d’assurance soit désigné par la CRCA sur une liste de trois (3) personnes communiquée par le Ministre en charge des assurances à l’instar de la pratique dans le secteur bancaire’’’’’.
3-Encadrement des charges des liquidations des sociétés d’assurance.(Etant donné que la liquidation des sociétés d’assurance devrait conduire à désintéresser aussi les assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance qui attendent des prestations de la part des sociétés d’assurance mises en liquidation, il convient d’éviter de distraire le peu de ressources encore disponible dans la société). L’encadrement sollicité pourrait permettre de fixer une fourchette ou le niveau de rémunération du liquidateur nommé à l’instar de la pratique dans le secteur bancaire. Aussi, conviendrait-il de prévoir une indemnité (au niveau des DNA) pour les commissaires contrôleurs des assurances qui contrôlent la liquidation.
4-Accompagnement du liquidateur par la DNA pour le recouvrement des primes acquises à la société mise en liquidation et non encaissées et des recours inter-compagnies. ‘’’’’Il convient que les DNA puissent aider les liquidateurs des sociétés d’assurance à faire le recouvrement des primes encaissées et non reversées par les intermédiaires d’assurance et les compagnies concurrentes (pour le cas de coassurance). Il en sera également ainsi pour les recours inter-compagnies’’’’.
5-Sollicitation de réduction des créances de certains créanciers privilégiés en cas d’insuffisantes de ressources afin de désintéresser les assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance
Du moment où la société d’assurance mise en liquidation est déjà morte et que le Code CIMA a prescrit une contribution des intermédiaires d’assurance, il a été suggéré que le législateur puisse prescrire également une contribution de certains créanciers privilégiés, en faisant un plaidoyer pour des créances privilégiées, une réduction partielle ou totale des dettes fiscales et/ou sociales.
L’Institut International des Assurances (IIA) de Yaoundé est un établissement de formation professionnelle à caractère international créé en 1972 à Yamoussoukro. Il faut dire que l’IIA dispense des formations afin de perfectionner ses cadres de tout niveaux et de toutes spécialisations pour les entreprises d’assurance et les autorités de contrôle.
Sa mission est de promouvoir la recherche en matière d’assurance et apporter une assistance technique aux entreprises et organismes d’assurance sous forme de missions, de consultations et d’études particulières.
Après cinq (05) jours d’intenses activités et la familiarité naissante entre séminaristes, la séparation fut difficile et il a fallu trouver un cadre de distraction pour échanger le restant des familiarités sous le regard bienveillant du Directeur National des Assurances du Togo Mr Koffi Mase Elom ASSIGNON avant le départ de tout un chacun dans son pays natal.
