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Togo/Création des organes de contrôle des finances publiques

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Un décret adopté par le Conseil porte création, attributions, composition et fonctionnement du cadre de concertation des organes de contrôle des finances publiques. Les réformes entreprises par le Togo en vue d’assainir la gestion des finances publiques ont porté, entre autres, sur les corps de contrôle et l’exercice de leurs fonctions. La transposition des directives de l’UEMOA sur le cadre harmonisé de la gestion des finances et la mise en oeuvre de la norme de gouvernance de l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI GOV 9150), ont entraîné de nouvelles attributions et exigences pour les différents corps de contrôle. En vue de prendre en compte ces différents changements et les recommandations des différents diagnostics de la gestion des finances publiques réalisés par notre pays, il est apparu nécessaire de procéder à une relecture des textes régissant ces différents corps de contrôle et de créer une Synergie entre ceux-ci à travers un cadre de concertation approprié.

 

En outre, un autre décret adopté par le Conseil porte fixation du taux de l’intérêt légal au Togo au titre de l’année civile 2019. Conformément à la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’UMOA, les intérêts légaux représentent l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de réparation, en cas d’exécution tardive. Ainsi, l’article 2 de la loi susmentionnée prévoit que le taux d’intérêt légal, en toute matière, soit fixé par décret pour la durée de l’année civile. Pour cette année, ce taux est fixé à 4,5 %.