Le collectif budgétaire permet de modifier, de manière significative, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’Etat et les données générales de l’équilibre budgétaire. Il est soumis obligatoirement à la ratification du Parlement.
La loi de finances rectificative soumise à l’Assemblée nationale en cours d’année permet de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, mais aussi de s’adapter à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la LFI.
‘Ce collectif budgétaire s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour assurer la transparence, le réalisme et la sincérité dans la gestion des finances publiques’, a expliqué le ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya.
Comparativement au budget initial, les recettes de la loi de finances rectificative enregistrent une diminution de 2% pour s’établir à 864,2 milliards de F cfa. Nonobstant cette régression, les dépenses budgétaires ont connu une hausse de 40,8 milliards, soit 4,6%, pour prendre en compte de nouveaux besoins en matière de dépenses dans le cadre des préparatifs de l’élection présidentielle prévue au premier trimestre 2020, des exigences en matière sécuritaire et surtout de la mise en œuvre de la décentralisation à l’issue des élections communales du 30 juin 2019.
Des dépenses supplémentaires ont été intégrées : participation du Togo aux éliminatoires de CAN 2021 et de la Coupe du Monde 2022, bourses accordées aux étudiants, aménagement de nouvelles pistes rurales, projets sociaux …Les dépenses ressortent ainsi à 935,8 milliards contre 895,0 milliards dans le budget initial.
L’exécution de la loi de finances rectificative se traduit par un déficit budgétaire, dons compris, de 2,2% du PIB, ce qui reste en deçà de la norme communautaire fixée à 3,% du PIB au maximum.
Lors de son intervention, Sani Yaya a rappelé l’engagement du gouvernement de réduire sensiblement le déficit budgétaire global pour assurer la soutenabilité de la dette. A la fin décembre, le ratio de la dette devait être en deçà de la norme communautaire au sein de l’UEMOA, fixée à 70% du PIB. Il est passé à 68% à fin septembre, a indiqué le ministre. Soit 3 mois en avance sur le calendrier fixé.