Code de Bonne conduite, Marchés Publics, l’état d’exécution des projets d’investissement ;

• Le conseil a examiné et adopté un projet de décret portant code de bonne conduite des représentants de l’Etat dans les organes de gouvernance des entreprises publiques, des établissements publics nationaux et dans les comités ainsi que dans les entreprises privées à participation publique.

S’inscrivant dans la dynamique de poursuite des actions de modernisation de notre pays et plus spécifiquement de renforcement de ses structures, ce décret définit les règles et obligations qui régissent l’exercice de la fonction du représentant de l’Etat dans les organes de gouvernance des entreprises publiques, des établissements publics nationaux et dans les comités ainsi que dans les entreprises privées à participation publique. Son adoption permettra de maintenir le respect des principes d’intégrité, de loyauté et de professionnalisme des représentants des ministères au sein des organes de gouvernance et/ ou comités.

• -Le conseil a aussi examiné et adopté un dernier projet de décret fixant le taux, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des marchés publics. S’inscrivant dans la continuité des réformes visant à améliorer le climat des affaires et le cadre normatif de la commande publique, le présent projet de décret vise à baisser le taux de la redevance des marchés publics. Ainsi, ce taux de redevance des marchés publics passe de 1,5% à 0,75% du montant des marchés hors taxes. Cette baisse significative permettra d’alléger le poids des charges des opérateurs économiques et titulaires d’un marché public. Ces redevances permettront en outre de renforcer les capacités du système des marchés publics et de garantir l’autonomie financière des organes de gestion des marchés publics. Ces ressources aideront à assurer une efficacité de ces organes dans leurs différentes missions.

• L’on notera en outre une communication relative à l’état d’exécution des projets d’investissement au 31 juillet 2022 ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.  L’analyse de la situation des projets d’investissement du budget de l’Etat au 31 juillet 2022, base engagement, montre une évolution des taux d’exécution desdits projets dans les différents ministères. Le conseil a salué cette avancée et a instruit les ministres à continuer un suivi régulier des performances de leurs départements afin d’accélérer la mise en œuvre des projets indispensables à l’inclusion sociale et à la création d’emplois.