Des projets de décret pour sécuriser le numérique, renforcer la gouvernance locale et structurer le transport

Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 26 juin 2026, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président du Conseil.

Au cours des travaux, le Conseil des ministres a examiné et adopté six (6) décrets règlementaires et quatorze (14) décrets portant reconnaissance de la désignation des chefs de canton.

1. Au titre des décrets règlementaires

Le Conseil des ministres a adopté le décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du corps des agents des eaux et forêts.

Dans le cadre de sa politique de préservation de l’environnement et de gestion durable des ressources naturelles, le gouvernement poursuit la modernisation des mécanismes de protection et de gestion durable du patrimoine forestier, faunique et halieutique national à travers la réorganisation du corps des agents des eaux et forêts.

Le texte adopté clarifie les missions du corps, notamment en matière de gestion durable des ressources forestières, de protection des aires protégées, de lutte contre les atteintes aux ressources naturelles, de reboisement et de préservation de la biodiversité. Il met également en place une nouvelle organisation reposant sur un commandement central et des services déconcentrés comprenant des commandements régionaux et des unités préfectorales.

• Le Conseil des ministres a adopté le décret portant modification du décret n° 2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA) modifié par le décret n° 2020-034/PR du 11 mai 2020.

Dans un contexte marqué par l’évolution des menaces cybernétiques et la nécessité de renforcer la souveraineté numérique nationale, le gouvernement consolide les moyens d’action de Cyber Defense Africa (CDA) afin de lui permettre d’accompagner les nouveaux projets stratégiques dans les domaines de la cybersécurité et des technologies de sécurité.

Afin de permettre à CDA de conduire pleinement ses nouvelles missions, son assemblée générale a procédé à une modification de ses statuts en vue d’étendre son objet social aux activités de conception, de production, de maintenance et de commercialisation de drones aériens, terrestres et maritimes.

Le décret adopté procède à l’actualisation du cadre réglementaire applicable à la société afin de le mettre en cohérence avec ses statuts révisés.

• Le Conseil des ministres a adopté également le décret portant création de l’Agence des travaux et de gestion des routes du Togo (AGEROUTE TOGO).

La pérennité des infrastructures routières repose non seulement sur des mécanismes de financement adaptés, mais également sur une expertise technique de haut niveau et une spécialisation accrue dans la conduite des projets, ainsi que dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique.

Afin de remédier à la dispersion des responsabilités institutionnelles, aux surcoûts et aux retards d’exécution susceptibles d’affecter l’efficacité des investissements routiers, le gouvernement a fait le choix de mettre en place une structure spécialisée chargée d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets routiers.

C’est dans cette perspective qu’est créée l’Agence des travaux et de gestion des routes du Togo (AGEROUTE TOGO). Cette réforme s’inscrit dans la dynamique de modernisation de l’action publique et de renforcement de la gouvernance du secteur routier.

• Le Conseil des ministres a en outre adopté le décret portant création de la Société nationale de financement routier (SONAFIR).

Le réseau routier national constitue un levier stratégique essentiel pour la compétitivité économique et au développement harmonieux du territoire. C’est dans cette perspective qu’a été créée en 2012 la Société autonome de financement de l’entretien routier (SAFER), chargée de mobiliser les ressources destinées à l’entretien du patrimoine routier national.

Plus d’une décennie après, les évaluations réalisées ont révélé des insuffisances, limitant la capacité de la SAFER à répondre efficacement aux besoins croissants de financement des infrastructures routières.

Pour y remédier, le décret adopté crée la Société nationale de financement routier (SONAFIR), qui se substitue à la SAFER. Dotée de prérogatives élargies, la SONAFIR disposera de mécanismes renforcés de mobilisation des ressources, fondés sur la diversification des instruments de financement et le développement de partenariats stratégiques.

La réforme consacre également une séparation des responsabilités au sein du secteur routier. La SONAFIR assurera le financement des infrastructures routières, tandis que l’AGEROUTE TOGO sera chargée d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets routiers.

• Le Conseil des ministres a adopté le décret portant création du Bureau d’études et d’ingénierie du Togo (BEIT). La formulation, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques de développement reposent fondamentalement sur la disponibilité d’une expertise technique multidisciplinaire et intégrée.

Les diagnostics institutionnels et sectoriels réalisés ont mis en évidence des limites persistantes du dispositif national d’ingénierie publique, notamment la dispersion des fonctions d’études, de conseil, de suivi et de contrôle, l’insuffisante capitalisation de l’expertise nationale, ainsi que le recours à des assistances techniques externes, souvent coûteuses et insuffisamment intégrées à la stratégie de développement de long terme.

Face à ces constats, le gouvernement a décidé de créer le Bureau d’études et d’ingénierie du Togo et les institutions privées dans l’identification, la planification et la conception de projets d’envergure. Il assurera la maîtrise d’œuvre et le contrôle technique des investissements publics.

• Le Conseil des ministres a examiné en première lecture le décret portant mise en place d’un guichet unique des infrastructures et définissant les règles relatives à la réalisation de travaux à proximité de certains ouvrages.

Le gouvernement a entrepris, depuis plusieurs années, le développement d’infrastructures structurantes dans les secteurs des télécommunications, de l’énergie, de l’eau, du gaz et des travaux publics, en lien avec sa politique de transformation structurelle de notre pays.

Cette dynamique a mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination entre les différents acteurs intervenant sur les réseaux et infrastructures. Pour remédier à l’absence d’un système national unifié de localisation des ouvrages existants, une concertation engagée avec les acteurs concernés a abouti à la conception d’un guichet unique, alimenté grâce au Réseau national de correction centimétrique de position géographique (CENTIPOS).

Le décret examiné établit le cadre réglementaire nécessaire à l’utilisation de cette plateforme, en définissant les obligations des détenteurs d’infrastructures et les règles applicables aux travaux à proximité des ouvrages existants, afin de garantir leur protection.

2. Au titre des décrets de reconnaissance de la désignation des chefs de canton

• Le Conseil des ministres a enfin adopté quatorze (14) décrets portant reconnaissance de la désignation des chefs de canton par voie coutumière et par voie de consultation populaire.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels, la désignation des chefs de canton s’effectue par voie coutumière ou par voie de consultation populaire. L’article 14 de la même loi dispose que le chef de canton est reconnu par décret en conseil des ministres.

A l’issue des procédures légalement requises, quatorze (14) chefs de canton ont été régulièrement désignés et reconnus par les présents décrets. Ces décrets visent à consacrer leur reconnaissance officielle en qualité d’autorités traditionnelles dépositaires des us et coutumes.