La maîtrise d’ouvrage public déléguée, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre constituent une partie non négligeable de la commande publique dont les contours juridiques ne sont pas souvent maîtrisés par les acteurs. Pour réglementer cette partie de la commande publique, insuffisamment prise en compte par l’arsenal juridique des Etats.
Membres, le conseil des ministres de l’UEMOA a adopté le 28 juin 2014 la Directive n° 02/2014/CM/UEMOA. L’adoption de cette directive vise à doter les Etats membres d’un dispositif juridique de référence pour la conduite et le pilotage des grands projets ou travaux complexes pour lesquels les autorités contractantes ne disposent pas de compétences en interne.
Le présent décret constitue le véhicule normatif qui permet de transposer les dispositions de cette directive dans l’ordonnancement juridique interne de notre pays, le Togo. Il donne les moyens à l’Etat de mieux encadrer la conduite et le pilotage des grands projets et travaux complexes. Il permet également d’améliorer la capacité d’absorption des crédits des autorités contractantes ainsi qu’une célérité des processus d’acquisition. 4
Le deuxième décret adopté par le conseil des ministres porte code d’éthique et de déontologie dans la commande publique. L’engagement des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) à renforcer leur système de gestion des marchés publics s’est traduit dans chaque Etat membre par la transposition de la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et délégations de service public dans l’UEMOA. Au Togo, cette transposition s’est matérialisée par l’adoption de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public et de l’ensemble de ses textes d’application. L’application de ces textes a révélé la nécessité de mettre en place un cadre juridique complémentaire pour lutter contre les pratiques et comportements indélicats observés dans la gestion des marchés publics. C’est dans cette optique que le conseil des ministres de l’UEMOA a adopté, le 28 septembre 2013, la directive n° 04/2012/CM/UEMOA relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et délégations de service public. Le présent décret transpose cette directive dans l’ordonnancement juridique interne de notre pays.
