Le projet de loi adopté par le conseil des ministres de ce 29 Mai 2019, porte code des investissements en République togolaise. L’amélioration du climat des affaires nécessite une refonte du cadre juridique des investissements au Togo en vue de le rendre plus attractif aux investisseurs, tout en orientant leurs actions vers une croissance économique forte et soutenue, créatrice d’emplois et de revenus, dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Les différentes innovations introduites sont, entre autres, relatives :
- au recours à des incitations proportionnelles à l’importance des investissements, notamment une réduction d’impôt proportionnelle au montant investi ou une réduction d’impôt forfaitaire par emploi créé ;
- à l’amélioration des incitations fiscales suivant les zones d’implantation des entreprises ;
- au statut du siège des holdings du siège régional d’entreprise internationale ou leurs centres opérationnels, permettant des incitations à l’emploi renforcées ;
- à la limitation des exonérations sur les droits, taxes et impôts indirects ou les impôts perçus au cordon douanier sur une durée de cinq (5) ans ;
- à la redéfinition des seuils minimums de réinvestissement ;
- à la fusion des régimes d’agrément et de déclaration.
Le nouveau code des investissements s’aligne sur le Plan national de développement (PND 2018 – 2022), dans ses trois (3) axes, à savoir :
- renforcer l’attractivité du pays pour les grandes entreprises internationales, leurs sièges régionaux ou centres opérationnels à travers des avantages fiscaux spécifiques compétitifs accompagnant le développement du hub logistique (Axe 1 du PND), tout en permettant une croissance à court terme des revenus fiscaux de l’Etat par la limitation des avantages fiscaux accordés ;
- favoriser les investissements en accordant des avantages proportionnels à l’investissement pour encourager le développement de piliers de croissance à long terme (Axe 2 du PND) ;
- assurer le développement de l’emploi national en conditionnant les avantages fiscaux à la création d’emplois, et renforcer les avantages lorsque les investissements ou la création d’emplois sont générés dans les régions de l’intérieur, afin de consolider le développement social et renforcer les mesures d’inclusion (Axe 3 du PND).
